Téléphone 05 58 77 31 31 ROBIEN RECENTRE - MODIFICATION DE ROBIEN - loi de Robien "recentrée" -------------------------------------------------------------------------------- Mise à jour effectuée le : 14 juin 2006  MODIFICATION DU DISPOSITIF DE ROBIEN        AMORTISSEMENT DE L'INVESTISSEMENT EN ROBIEN RECENTRE      Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement selon le rythme suivant : au taux de 6% les 7 premières années 4% les 2 années suivantes Il est nécessaire de s'engager à les louer nus (c'est à dire non meublés) à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans. Les propriétaires de logements anciens sans travaux bénéficient quant à eux d'une déduction forfaitaire majorée de 40% au lieu de 14% normalement sur leur revenus fonciers, à condition de s'engager à les louer nus, à titre de résidence principale pendant au moins six ans.      PLAFONDS DES LOYERS - LOGEMENTS NEUFS - robien recentré       Ce tableau sera valable à partir du 1er septembre 2006 (pour les valeures actuelles cf dispositif de robien) Zone géographique Plafond de loyers - logements NEUFS (par mètre carré, charges non comprises) Zone A 19.89 € Zone B1 13.82 € Zone B2 11.30 € Zone C 8.28 € Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants Zone C = le reste du territoire.      CALCUL DU MONTANT DU LOYER A NE PAS DEPASSER       La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...). Rien ne vaut mieux qu'un exemple... Ainsi si vous louez à Lyon (zone B1) un logement neuf d’une surface habitable de 65 m2 avec une cave de 4m2 et un balcon de 8 m2. La surface de référence est égale à 65 + 12/2 = 71 m2 ; le loyer ne devra donc pas dépasser 981,22 euros par mois.       DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE - loi Borloo -------------------------------------------------------------------------------- Mise à jour effectuée le : 14 juin 2006  LE DISPOSITIF BORLOO       Le nouveau dispositif "Borloo populaire" est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif sera également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés". Il n'est pas possible de louer le logement concerné à un ascendant ou descendant. Attention, les plafonds des loyers sont à des niveaux 30% inférieurs à ceux du marché (cf notre tableau des plafonds de loyers). Par ailleurs, les ressources des locataires sont plafonnés (cf notre tableau détails des plafonds) comme pour des logements dsits "PL" (prêts locatifs intermédiaires).    AMORTISSEMENT DE L'INVESTISSEMENT       Ce dispositif permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans. Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement selon le rythme suivant : au taux de 6% les 7 premières années 4% les 2 années suivantes 2.5% les 6 années suivantes      AVANTAGE FISCAL SUPPLEMENTAIRE       Lesinvestisseurs optant pour le dispositif borloo populaire bénéficieront d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers perçus pour calculer leurs revenus fonciers imposables.     PLAFONDS DES LOYERS - LOGEMENTS NEUFS - loi borloo populaire         Zone géographique Plafond de loyers - logements NEUFS (par mètre carré, charges non comprises) Zone A 15.91 € Zone B1 11.06 € Zone B2 9.04 € Zone C 6.62 € Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants Zone C = le reste du territoire.        PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DES LOCATAIRES - loi borloo populaire         Catégories Zone A Zone B Zone C personne seule 32.269 € 24.938 € 21.820 € personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 48.226 € 33.301 € 29.138 € personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 57.971 € 40.048 € 35.042 € personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2)  69.439 € 48.346 € 42.302 € personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 82.202 € 56.872 € 49.763 € personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 92.500 €  64.093 €  56.081 €  personne supplémentaire +10.307 €  +7.149 €  +6.255 €  Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français Zone B = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières. Zone C = le reste du territoire. Les plafonds de ressources annuelles imposables sont égaux : à 180% des plafonds PLUS "Ile de France hors Paris et communes limitrophes" pour la zone A, à 160% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone B, à 140% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone C. (1) Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. (2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des Impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 2006, les revenus 2004.      CALCUL DU MONTANT DU LOYER A NE PAS DEPASSER       La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...). Rien ne vaut mieux qu'un exemple... Ainsi si vous louez à Lyon (zone 2) un logement neuf d’une surface habitable de 65 m2 avec une cave de 4m2 et un balcon de 8 m2. La surface de référence est égale à 65 + 12/2 = 71 m2 ; le loyer ne devra donc pas dépasser 946,43 euros par mois.